Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

Mairie ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
De 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30

Téléphone : 03 28 40 61 12
Télécopie : 09 70 61 43 71

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

  1. Accueil particuliers
  2. Transports
  3. Permis de conduire
  4. Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Vous avez acheté une mini moto ou un quadnon homologués(moto cross,pocket bike,pit-bike,dirt bike...) ? Vous devez faire unedéclaration d'achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Vous recevez unnuméro d'identificationà faire graver sur l'engin. La circulation est autorisée uniquement sur unterrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Quels engins doivent être déclarés ?

L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les2 conditionssuivantes :

  • Enginnon soumis à réception CE(non homologué), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique

  • Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction,25 km/h

En pratique, il s'agit demini motos(moto cross,pocket bike,dirt bike,pit bike...) et dequads.

À noter

le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une charte qui indique les règles à respecter.

Quel âge faut-il avoir ?

Vous pouvezacheter, louer et utiliserune mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvezlouer et utiliserune mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini motouniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Comment faire la déclaration d'achat ?

Vous devez faire la déclarationdans les 15 jours suivant la date de l'achat.

Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez joindre, sous format numérique, unjustificatif d'identitéet unjustificatif de domicile.

Services en ligne et formulaires

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail uneattestation sécurisée de déclarationet unnuméro unique d'identification.

Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :

Des informations pratiques sont disponibles sur le formulaire.

Où s'informer ?

Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier uneattestation sécurisée de déclarationet unnuméro unique d'identification.

Attention

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Comment déclarer une modification après l'achat ?

Vous devez faire la déclarationdans les 15 jours suivant la modification.

Exemple

Changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin

Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.

Joignez, sous format numérique :

Services en ligne et formulaires

Une fois la déclaration faite, vous recevez par mail uneattestation sécurisée de déclarationet unnuméro unique d'identification.

Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur :

Où s'informer ?

Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier uneattestation sécurisée de déclarationet unnuméro unique d'identification.

Attention

ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

À quoi sert le numéro d'identification ?

Vous devezfaire graver le numéro d'identificationsur une partie fixe de l'engin.

Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Vous devez égalementfaire apparaître ce numéro sur une plaquefixée en évidence.

Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Attention

faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.

Où peut-on circuler ?

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur unterrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à1 500 €.

Le véhicule peut êtreconfisqué,immobiliséetmis en fourrière.

Quelle assurance ?

Le propriétaire doit avoir uneassurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Quels équipements sont obligatoires ?

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intégralcomposé d'une seule pièce

  • Vêtements de protectionen matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras

  • Gantsen matière résistante

  • Chaussures montantes

Et aussi sur service-public.fr

Assurance automobile (véhicule)
Argent

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Calendrier

mai 2022 :

avril 2022 | juin 2022


Un site Internet communal réalisé par emile-web