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Guide des droits et démarches

Détérioration du permis de conduire

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  4. Détérioration du permis de conduire

Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou unduplicata.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants,photographiés ou numérisés.

  • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Justificatifsd'identitéet dedomicile

  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez unduplicatareprenant la même période de validité que le permis détérioré.

  • Permis de conduire détérioré

Services en ligne et formulaires

Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Une fois connecté à votre espaceANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Services en ligne et formulaires

L'expéditiondu permis de conduire se fait par.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :

Où s'informer ?

Si votre permis de conduire est détérioré alors que vous êtes dans un payseuropéen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays ou si vous y faites des études.

Vous vivez dans ce pays

Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votrerésidence normaledans un autre payseuropéen.

Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays

Si vous votre permis français est détérioré alors que vous êtes dans le payseuropéenpour des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis.

Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Si votre permis de conduire est détérioré, la démarche varie si vous vivez dans ce pays ou si vous y faites des études.

Vous vivez dans ce pays

Vous devez adresser par courrier auCrepicune demande de renouvellement ou deduplicatade votre permis de conduire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis de conduire, horsEEE, à télécharger sur le site de votre consulat

  • Formulairecerfa n°14882

  • Formulairecerfa n°14948

  • Copie recto-verso de votre permis détérioré

  • Copie couleur recto-verso d'unepièce d'identité

  • Copie d'unjustificatif de domicile

  • 2 photos d'identité identiques etconformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.

  • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger

  • Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis moins de 185 jours

  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...

  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous y avez donc acquis votrerésidence normaledepuis plus d'un an.

Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays

Si vous y faites des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votrerésidence normaleen France.

Vous devez adresser par courrier auCrepicune demande de renouvellement ou deduplicatade votre permis de conduire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis de conduire, horsEEE, à télécharger sur le site de votre consulat

  • Formulairecerfa n°14882

  • Formulairecerfa n°14948

  • Copie recto-verso de votre permis détérioré

  • Copie couleur recto-verso d'unepièce d'identité

  • Copie d'unjustificatif de domicile

  • 2 photos d'identité identiques etconformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.

  • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger

  • Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis moins de 185 jours

  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...

  • Copie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission.

    Joignez une traduction officielle en français. Si vous êtes agent de l'État ou employé par une organisation internationale, vous pouvez joindre une copie de votre titre de séjour spécial ou assimilé.

  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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