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Guide des droits et démarches

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

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  4. Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.

Qui est concerné ?

Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1ertour de l'élection

  • Habiter en France

  • Être ressortissant d'unpays de l'Union européenne (autre que le France)

  • Jouir de ses droits civils et politiques

Pour quelles élections ?

Si vous êtes ressortissant d'un autreÉtat membre de l'Union européenne (UE) , vous avez le droit de voter en France uniquement lors desélections municipaleset desélections européennes.

À noter

pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'UE à la fois.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur laliste électorale complémentaired'une des communes suivantes :

  • celle où est situé votre domicile

  • celle où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans

  • celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Comment s'inscrire ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • Soit sur leslistes électorales complémentairesdes élections municipales et européennesde la même commune.

    Vous voterez alors en France lors de chacune de ces élections.

  • Soit uniquement sur laliste électorale complémentairedes élections municipales.

    Vous voterez alors uniquement en France lors des élections municipales.

  • Soit uniquement sur laliste électorale complémentairedes élections européennes.

    Vous voterez alors uniquement en France lors des élections européennes.

Services en ligne et formulaires

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écritedans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Formulairecerfa n°12670(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Vous devez également fournir unedéclaration écritedans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

Où s'informer ?

  • Formulairecerfa n°12671(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Vous devez également fournir unedéclaration écritedans laquelle vous devez mentionnertoutes les informations suivantes :

  • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France

  • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Où s'informer ?

  • Formulairecerfa n°12670(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Formulairecerfa n°12671(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Vous devez également fournir unedéclaration écritedans laquelle vous devez mentionnertoutes les informations suivantes :

  • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France

  • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Où s'informer ?

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Formulairecerfa n°12670(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Votrejustificatif de domicile

Vous devez également lui fournir unedéclaration écritedans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Où s'informer ?

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Formulairecerfa n°12671(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Votrejustificatif de domicile

Vous devez également lui fournir unedéclaration écritedans laquelle vous mentionneztoutes les informations suivantes :

  • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France

  • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Où s'informer ?

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Formulairecerfa n°12670(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Formulairecerfa n°12671(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Votrejustificatif de domicile

Vous devez également lui fournir unedéclaration écritedans laquelle vous mentionneztoutes les informations suivantes :

  • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France

  • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Où s'informer ?

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulairecerfa n°12670(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Vous devez également fournir unedéclaration écritedans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

Où s'informer ?

  • Formulairecerfa n°12671(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Vous devez également fournir unedéclaration écritedans laquelle vous mentionneztoutes les informations suivantes :

  • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France

  • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes

Où s'informer ?

  • Formulairecerfa n°12670(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Formulairecerfa n°12671(à télécharger ou à remplir sur place)

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Vous devez également fournir unedéclaration écritedans laquelle vous mentionneztoutes les informations suivantes :

  • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France

  • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Où s'informer ?

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarcheau plus tard le 6 vendredi précédant le 1 tour de scrutin. Mais,dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10ejour précédant le 1ertour de scrutin.

Carte électorale

Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Déroulement du scrutin

Le vote se déroule dans lesmêmes conditions que pour un électeur français.

Demande de radiation

Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autrepays de l'Union européenne (UE) .

Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de laliste électorale complémentaire.

Vous pouvez demander tout au long de l'année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6evendredi qui précède la date de cette élection.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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