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Guide des droits et démarches

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?

Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.

Consultez la lettre denotificationdes résultats pour connaître lesvoies et délais de recours.

Quel type de recours ?

Il existe2 types de recours administratif:

  • Lerecours gracieuxs'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.

  • Lerecours hiérarchiques'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Comment faire le recours ?

Vous pouvez faire votre recourssur papier libre.

Vous devezmotiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférenceen recommandé avecpour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Ces copies seront utiles en cas de recourscontentieux.

Le recours estgratuit.

Dans quel délai ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recourscontentieux, c'est à dire dans les2 moissuivant lanotificationde la décision contestée.

Que faire en cas de refus ?

Contrairement au principe général dusilence vaut accord, lesilence gardé par l’administrationpendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.

Vous pouvez faire unrecourscontentieuxdevant le tribunal administratif.

Vous avez2 moispour saisir le tribunal administratif (délai franc).

À noter

le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.

Exemple

L'administration vousnotifieun refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou unjour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrablesuivant.

Où s'informer ?

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