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Guide des droits et démarches

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

Vérifiez sil'état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

Si ce n'est pas le cas, il faut fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)demoins de 3 mois.

S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

À savoir

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.

L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.

Vérifiez sil'état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

Si ce n'est pas le cas, il faut fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)demoins de 3 mois.

S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pourinscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

À savoir

ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision duconseil de familleou la copie de la décision de justice désignant letuteur.