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Guide des droits et démarches

Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

En casd'infractionconstatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appeléecarte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer estforfaitaire. Son montant peut êtreminoréoumajoréen fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.

Quelles contraventions ?

Les principalescontraventionsqui sont sanctionnées par uneamende forfaitaireet qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Circulation en sens interdit

  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

  • Non-respect des règles de dépassement

  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

À noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'estun délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par leFonds de garantie des victimesles sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Comment est-on informé de l'amende à payer ?

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussicarte-lettre.

L'avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l'amende forfaitaire

  • Montant de l'amende forfaitaireminoréeà condition de payer dans certains délais

  • Montant de l'amende forfaitairemajoréesi vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

  • Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

À noter

si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise,vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais.

Quel montant et quel délai pour payer l'amende ?

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1reclasse

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2eclasse

22 €

35 €

75 €

3eclasse

45 €

68 €

180 €

4eclasse

90 €

135 €

375 €

Le montant estminoréoumajoréselon le délai dans lequel le paiement est effectué.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pasl'amende forfaitairedans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe leprocureur de la Républiquede sa démarche.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer uneamende forfaitairemajorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande aucomptable du Trésor public.

Votre demande doit êtremotivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit undélai de paiement, soit uneremise gracieusepartielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s'informer ?

Comment payer ?

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à300 €.

Où s'informer ?

Vous pouvez payerl'amende forfaitaireet l'amende forfaitaireminoréepar timbre dématérialisé.

Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agrééspaiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.

Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

Attention

vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitairemajoréepar timbre dématérialisé.

Comment demander la photo radar ?

Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.

La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.

Vous pouvez utiliser le téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l'envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité

  • Copie de l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majoré.

Comment contester ?

Vous ne pouvez pas contester uneamende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou uneremise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire :45 joursà partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

  • Amende forfaitaire majorée :30 joursà partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Services en ligne et formulaires

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention :vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire

  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettreRARau l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer uneconsignationsi vous contestez la réalité de l'infraction.

Le montant à payer est identique à celui de l'amende.

Montant de l'amende

Contravention

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majoré

1reclasse

11 €

33 €

2eclasse

35 €

75 €

3eclasse

68 €

180 €

4eclasse

135 €

375 €

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez lacarte de consignationjointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.

Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

  • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

  • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

  • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

  • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Traitement de la contestation

L'officier duministère publicpeut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Vous recevez un courrier pour vous en informer.

L'officier duministère publicpeut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant letribunal de police, il y a 2 possibilités :

  • Soit vous êtesrelaxéet remboursé de la consignation.

  • Soit vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider unepeine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus