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Guide des droits et démarches

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vous avezchangé de nom de famille pour motif légitimemais vosactes d'état civiln'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande auprocureur de la Républiquedu tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s'informer ?

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Ampliationdu décret autorisant votre changement denom de famille

  • Copie des actes d'état-civil concernés.

    Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

  • Certificat de non-oppositionou copie de la décision refusant l'opposition.

    Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

    Vous pouvez utiliser le formulairecerfa n°12820pour demander le certificat de non-opposition.

Où s'informer ?

Attention

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si untierss'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votrechangement de nomest indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire dePacset les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité :carte d'identité,passeport.

Textes de référence

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