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Guide des droits et démarches
Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d'immatriculation, appelé lui aussiSIV(de la forme AB-123-CD). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Le numéro est indiqué sur la carte grise et les plaques d'immatriculation.
Comment est déterminé le numéro SIV ?
Dans le cas d'un cyclomoteur immatriculé avant le 1er juillet 2015, le numéro conserve son format particulier. Il se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.
Exemple
A 11 A
Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1er juillet 2015, il obtient le même format que les autres véhicules SIV. Il se compose de 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
Exemple
AA-111-AA
Le numéro SIV est attribué chronologiquement :
lors de la 1èreimmatriculation d'un nouveau véhicule
ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI). Par exemple, si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.
La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
À savoir
certaines lettres ne sont pas utilisées pour éviter des confusions avec des chiffres. Vous ne trouverez donc pas deIni deO. De même, vous ne trouverez pas deUpour éviter des confusions avec leV.
Peut-on obtenir spontanément un numéro SIV quand on a un ancien numéro ?
Si vous avez un ancien numéro ditFNI(de type 123 AB 01), vous obtenez un numéro SIV dans les situations suivantes :
Vous devez obtenir unduplicata de la carte grisesuite à une perte ou un vol ou une détérioration
Vous venez d'acheter un véhicule immatriculé avec un numéro ditFNI.
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations et que vous souhaitez obtenir un numéro SIV, vous devez effectuer votre démarche auprès d'unprofessionnel habilité.
Où s'informer ?
-
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?
Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches dechangement de domicilemais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).
Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, vous obtiendrez un numéro d'immatriculationSIV(modèle AB-123-CD). Vous devrez faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.
La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
À noter
il est cependant possible de changer l'immatriculation SIV en casd'usurpation de vos plaques(également appeléedoublette).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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