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Guide des droits et démarches

Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?

Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...)ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à unprofessionnel de l'automobile.

Il ne peut plus y avoir de mentionvéhicule non-roulantsur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mentionvéhicule non-roulantne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhiculepour un usage strictement personnel

  • Vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhiculepour un usage strictement personnel

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration deretrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirementle remettre à un centre VHU agréés'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

En cas de cession pour destruction (ou non) à un professionnel de l'automobile, il faut remplir lecertificat de cession du véhicule.

Attention

l'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de1 500 €(pour une personne physique) à15 000 €(pour unepersonne moraleen cas derécidive).

Textes de référence

Pour en savoir plus