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Guide des droits et démarches
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Un travailleur étranger, noneuropéen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjoursalariéoutravailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Si vous êtesétrangerenséjour irrégulieren France, vous pouvez obtenir une carte de séjoursalariéoutravailleur temporaire, sous conditions.
Contrat ou promesse d'embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondreaux 2 conditions suivantes :
Justifier d'une ancienneté de séjour en France de5 ansminimum, sauf exception
Justifier d'une ancienneté de travail de8 moissur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis3 ansen France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter
les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Quelle démarche effectuer ?
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Certificat médical délivré par l'Ofii(à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Formulairecerfa n°15186(complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État (AME), etc.)
Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Où s'adresser ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
Quelles sont les suites données à l'examen du dossier ?
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Unrecours administratif(recours gracieuxdevant le préfet et/ourecours hiérarchiquedevant le ministre de l'intérieur),
Et/ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quelles sont les conditions de délivrance du titre ?
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 66 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Droits de timbre et taxe à payer - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger - Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France Cerfa n°15186*03
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Calendrier
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