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Guide des droits et démarches
Vote par procuration
Vous allez être absent le jour du vote (élection présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code électoral : articles L71 à L78
Conditions sur la personne qui donne procuration - Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin (élection ou référendum) - Code électoral : article L72-1
Personnes sous tutelle - Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration - Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au vote par procuration
- Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
Téléservice "Ma procuration" - Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Vote par procuration
Services en ligne et formulaires
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Maprocuration
Ministère chargé de l'intérieur -
Vote par procuration Cerfa n°14952*03
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie Cerfa n°16199*01
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur -
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Faire une procuration en ligne : réponse aux questions fréquentes
Ministère chargé de l'intérieur -
NC Connect
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
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mai 2022 :
Mairie d’Haverskerque
75 rue du Bellot
59660 Haverskerque
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Mercredi :
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