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Guide des droits et démarches
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
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Où s'informer ?
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Textes de référence
- Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture - Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat - Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail - Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation - Code du travail : article L3164-9
Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans - Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24
Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire - Code du travail : article L6325-25
Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger - Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Formation, enregistrement et rupture du contrat - Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat - Code du travail : article D6325-11
Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation - Code du travail : article D6325-14 à D6325-18
Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant - Code du travail : article D6325-29
Carte d'étudiant des métiers - Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32
Conventionnement avec l'entreprise d'accueil - Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne - Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Étudiant étranger (R5221-7) - Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
- Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
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