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Guide des droits et démarches

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

De quoi s'agit-il ?

Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

Quelles conditions remplir ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)

  • Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

Comment faire la demande ?

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS:

Services en ligne et formulaires

Préparez la version numérisée des documents suivants :

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS:

Services en ligne et formulaires

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Avis médical (formulairecerfa n°14880)

  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS:

Services en ligne et formulaires

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique

    Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Avis médical (formulairecerfa n°14880)

  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs

La démarche est-elle payante ?

Non, la démarche est gratuite.

Comment suivre où en est la demande ?

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Une fois connecté à votre espaceANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Services en ligne et formulaires

L'expéditiondu permis de conduire se fait par.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires