Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

Mairie ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
De 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30

Téléphone : 03 28 40 61 12
Télécopie : 09 70 61 43 71

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), lePacsou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent si vous êtes concubin, pacsé ou marié.

Logement

Si les 2 concubins achètent ensemble un un logement ils sont considérés comme propriétairesindivis. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple).

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes.

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec qui vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appeléslivrets Boulivrets bancaires)

  • Comptes-titres hors PEA, constitués deplacements boursiers

  • Contrats d'assurance-vieen co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA,...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pourcaution

  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant unereconnaissance de dettes

À savoir

en cas decrédit immobiliersi vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observantdes règles spécifiques.

Attention

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Vie professionnelle

Si vous déménagez, renseignez vous sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager dechercher un nouvel emploiproche du domicile de votre concubin.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander unemutationpour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

À défaut, vous pouvez demander unemise en disponibilitéou, éventuellement,démissionner.

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut :collaborateur, associé ou salarié.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si l'un de vous a unecomplémentaire santé(mutuelle), renseignez vous pour savoir si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

Enfants

Nom de l'enfant et autorité parentale

  • La mère bénéficie automatiquement del'exercice de l'autorité parentaledès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

  • Le père a aussi l'autorité parentale s'il areconnul'enfant avant l''age d'1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale,sous certaines conditions.

  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose desdocuments nécessaires.

  • Il faut informer de l'existence du couple les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose desdocuments nécessaires.

Allocations familiales

Il faut avertir lacaisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)de votre changement de situation.

À noter

si vous percevez, pour votre enfant,l'allocation de soutien familial (ASF), elle vous sera retirée.

Papiers

Vous devez faire en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :

Protection de la personne avec laquelle vous vivez

Logement

Si les 2 partenaires achètent ensemble un un logement ils sont considérés comme propriétairesindivis. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple).

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes,de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appeléslivrets Boulivrets bancaires)

  • Comptes-titres hors PEA, constitués deplacements boursiers

  • Contrats d'assurance-vieen co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA, ...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec laquelle vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pourcaution

  • Cautionner le crédit de la personne avec laquelle vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec laquelle vous vivez en couple, en établissant unereconnaissance de dettes

À savoir

en cas decrédit immobiliersi vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vousdevez signaler ce changementà l'administration fiscale.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant desrègles spécifiques.

Attention

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à laconvention de Pacs.

Vie professionnelle

Si vous déménagez, renseignez vous sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

Vous pouvez aussi envisager dechercher un nouvel emploiproche du domicile de la personne avec qui vous vivez en couple.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander unemutationpour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Sinon, vous pouvez demander unemise en disponibilitéou, éventuellement,démissionner.

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander uncongé sans soldeou,démissionnerpour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut :collaborateur, associé ou salarié.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si l'un de vous a unecomplémentaire santé(mutuelle), renseignez vous pour savoir si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

Enfants

Nom de l'enfant et autorité parentale

  • La mère bénéficie automatiquement del'exercice de l'autorité parentaledès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

  • Le père a aussi l'autorité parentale s'il areconnul'enfant avant l''age d'1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale,sous certaines conditions.

  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose desdocuments nécessaires.

Allocations familiales

Vous devez avertir lacaisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)de votre changement de situation.

À noter

si vous percevez, pour votre enfant,l'allocation de soutien familial (ASF), elle sera retirée.

Papiers

Vous devez faire en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire laconvention de Pacs.

Protection de la personne avec laquelle vous vivez

Logement

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple estmarié sous un contratinstaurant une communauté universelle.

En cas d'acquisition d'un logementpar les 2 époux, ils sont considérés comme propriétairesindivisdu logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat et selon le contrat de mariage).

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez, avec la personne avec qui vous vivez en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communesde façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appeléslivrets Boulivrets bancaires)

  • Comptes-titres hors PEA, constitués deplacements boursiers

  • Contrats d'assurance-vieen co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A,PEL,PEA, ...).

Crédits

Si vous vous mariez sous le régime de la communauté de biens (universelle ouréduite aux acquêts), votre époux(se) et vous-même serez obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par vous 2 ensemble,

  • par l'un ou l'autre seulement d'entre vous.

Dans les autres cas, vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pourcaution

  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant unereconnaissance de dettes

À savoir

en cas decrédit immobilier,si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vousdevez signaler ce changementà l'administration fiscale.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant desrègles spécifiques.

Attention

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas demariage avec contrat, à l'acte du notaire.

Vie professionnelle

Si vous déménagez, renseignez vous sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager dechercher un nouvel emploiproche du domicile de votre concubin.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander unemutationpour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

À défaut, vous pouvez demander unemise en disponibilitéou, éventuellement,démissionner.

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur lecongé pour déménagementdont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut :collaborateur, associé ou salarié.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à unecomplémentaire santé,je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Enfants

Nom de l'enfant

Les parents peuventchoisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en communl'autorité parentale.

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions del'exercice de l'autorité parentalesur lui.

  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose desdocuments nécessaires.

À savoir

je peux aussi envisager uneadoption.

Allocations familiales

J'avertis macaisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA)de mon changement de situation.

À noter

si je perçois pour mon enfantl'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Papiers

Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer del'acte de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, unnouveau nom:

  • soit le nom de ma femme ou de mon mari,

  • soit le double nom.

Je peux faireinscrire ce nouveau nomsur mes documents d'identité.

Protection de la personne avec laquelle vous vivez