Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

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Guide des droits et démarches

Je déménage

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter à l'élection présidentielle...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

Démarches liées au logement que je quitte

Avant de quitter mon logement :

Je récupéreraile dépôt de garantieque je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander unarrêté de compte de charges.

Attention

je doisconserver les papiers liés au logementpendant un certain temps.

Enfants

Attention

en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter ledroit de visite et d'hébergement.

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels

  • Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1renécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir uneprime de déménagementde laCafou de laMSApour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenirl'aide Mobili-pass ou l'aideMon job, mon logement,sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenirl'aide Agri Mobilité ou l'aideMon job, mon logement, sous certaines conditions.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenirl'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Jours de congé

Je peux éventuellement obtenir uncongé pour déménagement, si cela est prévu par unaccord collectifou laconvention collectivedont dépend mon entreprise.

Je peux éventuellement obtenir uneautorisation d'absence.

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Électricité, gaz

Services en ligne et formulaires

Eau, téléphone, télévision, internet

À savoir

si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais,pour motif légitime.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Services en ligne et formulaires

Déclaration du changement d'adresse

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôe emploi, Caf...

Je peuxdéclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi,Caf...) :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Administrations

Je dois avertir leservice des impôts.

À savoir

je dois payer lataxe d'habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1erjanvier.

Dans la commune que je quitte :

  • Si je paie laredevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.

  • Si je suis propriétaire ou héritier d'uneconcession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais unedéclaration de détention d'armesà la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

Banque - Assurance

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenirPôle emploi.

Carte grise et permis de conduire

Carte grise

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur lacarte grise. Je peux faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Si mon véhicule est enleasingou enlocation longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Papiers d'identité

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de macarte d'identitéet de monpasseport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir moncentre du service national.

Je dois m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Services en ligne et formulaires

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,

  • Je peux m'inscrire sur leslistes électoralesde ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Services en ligne et formulaires

Listes électorales

Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune. Je peux le faire en ligne ou avec un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :

Services en ligne et formulaires

Je doisinformer ma mairie de mon changement d'adresse.

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :

Services en ligne et formulaires

Si je suis citoyen d'un autre État membre del'Union européenne, je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes :

Services en ligne et formulaires

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales en France :

Services en ligne et formulaires

Animal de compagnie

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans lefichier national d'identification des carnivores domestiques.

Santé

Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...