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Guide des droits et démarches
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dansl'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation,apostille, ou dispense de formalités.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant ratification de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Services en ligne et formulaires
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Demande d'apostille Cerfa n°15703*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne -
Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne
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