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Guide des droits et démarches

Retraite du combattant

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

Condition d'attribution

Vous devez avoir lacarte du combattant.

Démarche

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65eanniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVGqui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65eanniversaire.

Vous devez fournir les documents suivants  :

Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVGqui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

Montant

782,60 €par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVGde son département.

Où s'informer ?

À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Conditions d'attribution

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans,vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

Démarche

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60eanniversaire.

Vous devez fournir les documents suivants  :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVGqui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60eanniversaire.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVGqui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

Montant

782,60 €par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVGde son département.

Où s'informer ?

À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

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