Guide des droits et démarches

Conditions d'attribution

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans,vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

• Soit recevoirl'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH)ou allocation compensatrice ouallocation d'aide sociale (dite allocation simple), ouallocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ouallocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))

• Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (DometCom)

• Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

Démarche

Montant

782,60 €par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVGde son département.