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Guide des droits et démarches

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

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Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appeléecontrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • Permis Autilisé pour une activité de transport de personnes

  • Permis Butilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)

  • Permis CetC1(poids lourd)

  • Permis DetD1(transport en commun)

  • Permis CE,C1E,DEetD1E(certains véhicules avec remorque)

Vérifier quand passer la visite médicale

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votreâgeet de lacatégorie du permis.

Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis

Âge

Permis A, B, C, CE, C1, C1E

Permis D, DE, D1, D1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

Plus de 76 ans

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

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Préparer les documents à fournir 

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture leformulaire Avis médical.

Vous devez pré-remplir ce formulaire avant de passer le contrôle médical.

Services en ligne et formulaires

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

Passer la visite médicale

Le médecin doit vérifier votreaptitude physique,età conduire.

Le médecin vous fait remplir unconcernant votre état de santé, étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire desexamens complémentaires

  • Prescrire unexamen psychotechniqueauprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

  • Demanderl'avis de professionnels de santé spécialisés

  • Demander untest de conduite

  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Où s'informer ?

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Payer les frais de la visite médicale

La visite médicale, appelée égalementcontrôle médical, coûte36 €.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

En cas d'avis favorable : demander le renouvellement du permis

Le médecin vous remet l'original del'avis médical.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Services en ligne et formulaires

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

Dès réception,détruisez l'ancien permis.

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

En cas d'avis défavorable : faire un éventuel recours 

Le médecin vous remetl'original del'avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte

    Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

  • Apte temporaire

    Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.

  • Apte avec restrictions

    Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez uncourrierpour vous informer que vous pouvezprésenter des observations.

À la fin du délai fixépour recueillir vos observations, le préfet vousnotifie par courriersadécision :inaptitude, aptitudetemporaireou aptitudeavec restrictions.

La lettre précise lesvoies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recoursauprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devezrespecter la décision du préfetmême si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet sonavisau préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvezdemander un nouveau contrôle médicaldans les6 moissuivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire unrecours devant le juge administratif.

Et aussi sur service-public.fr

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