Guide des droits et démarches

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

  • document officiel l'indiquant

  • oucertificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

• Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulairecerfa n°13750

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans etn'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoirmoins de 6 mois(quand unecontre-visitea été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôleà vos frais.

• Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux :quitus fiscaldélivré par la recette principale des impôts prouvant que laTVAa bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

• Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

  • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique

  • Attestation d'identification à un type communautaire

  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par uneDreal

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique dumandatsigné et de sapièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

• Un numéro de dossier

• Un accusé d'enregistrement de votre demande

• Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

  • document officiel l'indiquant

  • oucertificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

• Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulairecerfa n°13750

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans etn'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoirmoins de 6 mois(quand unecontre-visitea été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôleà vos frais.

• Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

  • certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

  • ouattestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou uneDreal

  • ouprocès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par uneDreal

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique dumandatsigné et de sapièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

• Un numéro de dossier

• Un accusé d'enregistrement de votre demande

• Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile dansun délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :