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Guide des droits et démarches
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou destruction ?
Vous avez perdu votre livret de famille, on vous l'a volé où il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie.
La démarche est gratuite.
Qui peut faire la demande ?
Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille.
En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut, éventuellement, obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.
Comment demander un nouveau livret de famille ?
Vous pouvez demander la copie (duplicata) du livret de famille à lamairie du lieu de votre domicile.
Où s'informer ?
Vous devez faire la demande auprès del'ambassadeou auconsulatterritorialement compétent.
Où s'informer ?
Quels documents fournir ?
Si vous êtes les parents, pour obtenir une copie de votre livret de famille, vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
À savoir
en cas de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Quel est le délai pour obtenir un deuxième livret ?
Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.
Vous pourrez retirer le second livretsur présentation d'une pièce d'identitéauprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.
Le second livret de famille est-il gratuit ?
Oui, le second livret de famille estgratuit.
Attention
à partir du 3elivret, la délivrance peut être payante (si une décision du conseil municipal le prévoit).
Textes de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
605 et 634-1
Calendrier
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75 rue du Bellot
59660 Haverskerque
Téléphone : 03 28 40 61 12
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de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00
Mercredi :
de 9h00 à 12h00
Vendredi :
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
