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Guide des droits et démarches
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Pour obtenir lanaturalisation française, vous devez justifierune connaissance de la langue française à l'oral et à l'écritau moins égale auniveau B1ducadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Toutefois,certaines personnesen sontdispensées.
Vous devez fournir uneattestation de comparabilité dusi vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants :Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité duCentre Enic-Nariccertifie que vous avez suivi vosétudes en françaiset obtenu undiplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de lanomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Attestation de comparabilité délivrée par leCentre Enic-NaricFrance
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centresCentre Enic-Naric, traduites en français par untraducteur agréé
Services en ligne et formulaires
-
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
France éducation internationalPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les3 conditionssuivantes :
Vous êtesréfugié politique ou apatride
Vous avezplus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins15 ansen France avec untitre de séjourvalide
Vous devez fournir undiplôme françaisou uneattestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal auniveau 3 de lanomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent auniveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans dutest de connaissance du français (TCF)délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans dutest d'évaluation du français (TEF)de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
France éducation international
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Attention
les attestations délivrées par l'Ofiine sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Pour faire unedéclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifierune connaissance de la langue française à l'oral et à l'écritau moins égale auniveau B1ducadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Vous devez fournir uneattestation de comparabilité dusi vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants :Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité duCentre Enic-Nariccertifie que vous avez suivi vosétudes en françaiset obtenu undiplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de lanomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Attestation de comparabilité délivrée par leCentre Enic-NaricFrance
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centresCentre Enic-Naric, traduites en français par untraducteur agréé
Services en ligne et formulaires
-
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
France éducation internationalPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez fournir undiplôme françaisou uneattestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal auniveau 3 de lanomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent auniveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans dutest de connaissance du français (TCF)délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans dutest d'évaluation du français (TEF)de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Services en ligne et formulaires
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Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
France éducation international
Services en ligne et formulaires
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Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Attention
les attestations délivrées par l'Ofiine sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2) - Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-24) - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 relatif à l'attestation de comparabilité du diplôme mentionnant le niveau de formation et le suivi des études en français
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États dont certains diplômes peuvent dispenser de produire un diplôme français ou une attestation linguistique
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical relatif à la dispense de l'évaluation linguistique du français
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Pour en savoir plus
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Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation -
Site Enic-Naric
France éducation international -
Nationalité française - Certificat médical relatif à l'évaluation linguistique
Ministère chargé de l'intérieur
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