Rue du Bellot
59660 HAVERSKERQUE.

Mairie ouverte le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
De 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30

Téléphone : 03 28 40 61 12
Télécopie : 09 70 61 43 71

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager pour une mission auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous recevez une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

De quoi s'agit-il ?

Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :

  • Enseignement

  • Développement urbain et rural

  • Santé

  • Actions d'urgence

Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :

  • Association de solidarité internationale agréée

  • Groupement d'intérêt public agréé

La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :

  • À l'étranger hors pays del'Union européenne(UE) et del'space économique européen (EEE)

  • En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors UE et EEE

À noter

si vous êtes européen, leCorps européen de solidarité (CES)vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l'UE.

Qui peut être volontaire ?

Pour effectuer un VSI, vous devezêtre majeur.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

À noter

certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :

  • Congé sabbatique

  • Congé de solidarité internationale

Comment postuler ?

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.

Vous pouvez également contacter directement lesassociations agréées .

Que contient le contrat signé ?

Vous signez un contrat avec l'association.

Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.

Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.

Comment se déroule la mission ?

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions se déroulent en dehors del'Espace économique européen (EEE).

Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays horsUnion européenne(UE) et EEE.

Quelle est l'indemnisation perçue ?

Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de100 €.

Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement...).

Votre logement, vos frais de transport et de nourriture sont pris en charge.

L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu et del'assiettede laCSGet de laCRDS.

Quelle est la durée de la mission ?

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

À quels congés avez-vous droit ?

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de2 jours de congés par moisde mission.

Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

Quels sont les droits sociaux ?

Vous avez droit à une couverture sociale.

L'association vous affilie, vous et vosayants droit, à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux durégime général de la Sécurité sociale française.

Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.

Vous obtenez des droits à retraite. Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.

Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :

  • Assurance maladie complémentaire

  • Assurance responsabilité civile

  • Assurance pour le rapatriement sanitaire

Comment se passe la fin de la mission ?

Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Aides en fin de mission

Aide

Qui peut en bénéficier ?

Versement

Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution durevenu de solidarité active (RSA)et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an maximum après la fin de sa mission.

2 001 €maximum. Cette somme est payée en plusieurs fois, tous les trimestres, dans la limite d'une durée maximale de 9 mois.

Indemnité de réinstallation

Le volontaire qui a effectué au moins 24 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)

3 700 €versés en une fois

À savoir

si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme unedémission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vosdroits au RSA.

Rupture anticipée

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus