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Guide des droits et démarches

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ?

À quoi correspond la garantie légale des vices cachés ?

La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat

  • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

  • Le défaut doit exister au moment de l'achat

Attention

la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Le vendeur doit-il vous informer sur la garantie légale des vices cachés ?

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, samise en œuvreet soncontenu.

Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?

Vous avez2 ans à partir de la découverte du défautpour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

La durée de cette garantie est limitée à5 ans après l'achat.

Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Services en ligne et formulaires

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Où s'informer ?

Que pouvez-vous demander une fois cette garantie mise en œuvre ?

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :

  • Soit garder le produit et demander une réduction du prix

  • Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente

Indemnisation

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Services en ligne et formulaires

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

Que faire en cas de litige avec le vendeur ?

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Saisir le tribunal

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pourrez alorsdemander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus