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Guide des droits et démarches

Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

Si les parents ne sont pas d'accord sur lenomde leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit àl'officier de l'état civil.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de ladéclaration de naissance.

En pratique, le parent présente unedéclaration de désaccordà l'officier d'état civilavant la naissance de l'enfant.

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doitprésenter ce document le jour de la déclaration de naissanceà l'officier d'état civil du lieu de naissance.

Où s'informer ?

L'officier de l'état civil donne à l'enfant undouble nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1erpour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple

Si le nom du père estSusiniet le nom de la mère estDelmas, le nom de l'enfant estDelmas Susini.

Si le nom du père estSusiniet le nom de la mère estDelmas Moreau, le nom de l'enfant estDelmas Susini.