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Guide des droits et démarches
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
De quoi s'agit-il ?
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirementimmatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont lePTACest supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
LePTACdu véhicule ou de la remorque
Laplaque du constructeurdoit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a unPTACsupérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
À noter
les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.
Véhicules concernés
Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
|---|---|
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1refois à compter du 1erjanvier 2010 | - Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire - Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) - Plaque du constructeur |
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1refois à partir du 1erjanvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire |
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Services en ligne et formulaires
-
Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Lenuméro d'exploitationagricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Services en ligne et formulaires
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MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La mentionUsage agricolesera portée sur le certificat d'immatriculation.
Véhicules | Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
|---|---|
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1erjanvier 2010 | - Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire - Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire - Plaque du constructeur |
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque | - PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1refois à partir du 1erjanvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur - PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur) |
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Services en ligne et formulaires
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Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
Le montant du certificat d'immatriculation est de13,76 €(11 €de taxe fixe +2,76 €de redevance d'acheminement).
Textes de référence
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14
Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhicule - Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Immatriculation des matériels agricoles
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Pour vous aider à remplir le formulaire :
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MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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