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Guide des droits et démarches

Certificat de nationalité française (CNF)

Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par legreffedes tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recourscontentieuxest possible auprès du tribunal.

À quoi sert le certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est undocument qui prouve votre nationalité française.

Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1èredemande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité françaisepar déclaration ou par naturalisation.

Qui peut faire une demande de CNF ?

Vous devez présenter la demande personnellement.

Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.

Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Où faire la demande ?

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'informer ?

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

Où s'informer ?

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

Quels documents faut-il fournir ?

Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

  • Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

    • ampliationdu décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

    • ou copie de ladéclaration de nationalitéportant mention de son enregistrement par le ministre compétent

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française....).

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

  • Preuve de votre naturalisation :ampliationdu décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

  • Déclaration de nationalitéportant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

  • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France

  • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

  • 1 photo d'identité

  • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

    L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

  • Déclaration de nationalitéportant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

Quel est le prix ?

La démarche estgratuite.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai de délivrance estvariable.

Le certificat de nationalité française est délivré parle du tribunal.

À savoir

en cas d'erreur sur le certificat de nationalité française, vous devez contacter le greffe qui a délivré le certificat.

Quelle est la durée de validité  ?

Le certificat n'a pas de limite de validité.

Que faire en cas de perte du CNF ?

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Comment faire un recours ?

Vous pouvez faire unrecours hiérarchiqueauprès du ministère de la justice et/ou un recourscontentieuxdevant le tribunal.

Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.

À savoir

le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit,motivéetnotifié.

Recours hiérarchique

Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier.

Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

Recours contentieux

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux