Guide des droits et démarches

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

• Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

  • ampliationdu décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

  • ou copie de ladéclaration de nationalitéportant mention de son enregistrement par le ministre compétent

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française....).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• Preuve de votre naturalisation :ampliationdu décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• Déclaration de nationalitéportant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votrefiliation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• Déclaration de nationalitéportant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment desdocuments prouvant la possession d'état.

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis enoriginal.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent êtretraduitset si nécessairelégalisés.