Guide des droits et démarches

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

• Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulairecerfa n°13750

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans etn'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoirmoins de 6 moisle jour de la demande de carte grise (quand unecontre-visitea été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

• Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux :quitus fiscaldélivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre :mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

• Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

  • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

  • Attestation d'identification à un type communautaire

  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par uneDreal.

Si vous habitez enÎle-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de laDRIEE Ile de France.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

• Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

• Vos coordonnées bancaires

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

• Un numéro de dossier

• Un accusé d'enregistrement de votre demande

• Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

• Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulairecerfa n°13750

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans etn'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoirmoins de 6 moisle jour de la demande de carte grise (quand unecontre-visitea été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

• Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre :mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (1 parmi les 3 suivants) :

  • Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

  • Attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou uneDreal

  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par uneDreal

Si vous habitez enÎle-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de laDRIEE Ile de France.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

• Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

• Vos coordonnées bancaires

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

• Un numéro de dossier

• Un accusé d'enregistrement de votre demande

• Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.