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Guide des droits et démarches

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez1 moispour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appeléecertificat d'immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu'à750 €. Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture, maisen ligne sur le site de l'.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTSen vous identifiant viaFranceConnect.

Services en ligne et formulaires

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulairecerfa n°13750

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mentionVendu le (jour/mois/année)ouCédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

  • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique en cours de validité,sauf si le véhicule en est dispensé. Le contrôle technique doit daterdemoins de 6 mois(2 mois si unecontre-visitea été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre :mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez disposer ducode de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

  • Vos coordonnées bancaires

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Où s'informer ?

À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grisependant 5 ans, puis la détruire.

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme estlibrement fixée par le professionnel.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mentionVendu le (jour/mois/année)ouCédé le (jour/mois/année), avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les co-titulaires s'il y en avait)

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans etn'en est pas dispensé. Le contrôle technique doit daterde moins de 6 mois(2 mois si unecontre-visitea été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Formulairecerfa n°15776de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

  • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Où s'informer ?

Uncertificat provisoire d'immatriculation (CPI)sera délivré immédiatement en cas deconversiond'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIV. Il vous permet de circulerpendant 1 mois (en France uniquement)en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, unaccusé d'enregistrement de changement de titulairesera délivré.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous recevrez votre carte grise définitive souspli sécuriséà votre domicile sousun délai qui peut varier. Vous pouvezsuivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grisependant 5 ans, puis la détruire.

Comment faire la démarche ?

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTSen vous identifiant viaFranceConnect.

Services en ligne et formulaires

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Dans quel délai ?

Vous avez1 moispour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez uneamendepouvant aller jusqu'à750 €(en général,amende forfaitairede135 €).

Pièces à fournir et obtention du titre

La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays del'Union européenneou dans un autre pays.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulairecerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans etn'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoirmoins de 6 moisle jour de la demande de carte grise (quand unecontre-visitea été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux :quitus fiscaldélivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre :mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

    • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Attestation d'identification à un type communautaire

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par uneDreal.

Si vous habitez enÎle-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de laDRIEE Ile de France.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

  • Vos coordonnées bancaires

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulairecerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans etn'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoirmoins de 6 moisle jour de la demande de carte grise (quand unecontre-visitea été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre :mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (1 parmi les 3 suivants) :

    • Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

    • Attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou uneDreal

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par uneDreal

Si vous habitez enÎle-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de laDRIEE Ile de France.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)

  • Vos coordonnées bancaires

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Coût

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

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