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Guide des droits et démarches

Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf

Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi la carte grise (appeléecertificat d'immatriculation). En cas de contrôle routier, l'absence de présentation de la carte grise peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à750 €(en général, amende forfaitaire de135 €). Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture, mais auprès de l'ANTSpar voie dématérialisée.

Démarche

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier viaFrance Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13749, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre,mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13749, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente

  • Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre,mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Coût

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Sanction

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à750 €(en général, amende forfaitaire de135 €).

Démarche

Vous devez effectuer la demande d'immatriculation en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier viaFrance Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Despoints numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13749, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre,mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente

  • Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France

  • Si le véhicule est en provenance d'unpays de l'Union européenne,quitus fiscalou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur lecertificat de conformité). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.

  • Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents ou visa douanier sur lecertificat de conformité. Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.

  • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre,mandatsigné etpièce d'identitéde la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhiculeetd'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement dumontant de la carte grisedoit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier

  • Un accusé d'enregistrement de votre demande

  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circulerpendant 1 mois, uniquement en France,en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise souspli sécurisé, en général dans les 7jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, ditFNI) en numéroSIVn'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Services en ligne et formulaires

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite15 jours pour récupérer votre document à La Poste(ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Coût

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Sanction

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à750 €(en général, amende forfaitaire de135 €).

Et aussi sur service-public.fr

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