Guide des droits et démarches

Conduite encadrée : pour qui ?

Pour bénéficier de la formation en conduite accompagnée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Préparer un diplôme professionnel menant aux métiers de la route, validé par le ministère de l'éducation nationale ou du travail. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

• Avoir16 ans ou plus

• Avoir validé les épreuves de l'examen du permis B(code + conduite)

• Avoir participé à une séquence de conduited'au moins 1 heure dans le cadre de votre formation et en présence de l'accompagnateur de votre choix

Votre chef d'établissement vous remet uneattestationsi ces conditions sont remplies.

Quelles conditions pour l'accompagnateur (permis, assurance...) ?

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir lepermis B depuis 5 ans ou plus

• Avoirl'accord de son assurance autopour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Uneextension de garantiepeut être nécessaire selon votre contrat.

• Ne pas avoir eud'annulationoud'invalidationdu permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Quelles sont les règles durant la conduite encadrée ?

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

• Conduireen France. La circulation à l'étranger est interdite.

• Conduire sur leréseau routier et autoroutier

• Conduire un véhicule léger (PTACde 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTACsupérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu

• Participer à au moins1 rendez-vous pédagogique d'1 heure.

  Ce rendez-vous est organisé dans le cadre de votre formation.

  La présence d'au moins un des accompagnateurs est obligatoire.

• Respecter deslimitations de vitesse spécifiques

En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :

• Attestation de votre chef d'établissement

• Accord de l'assurance auto

Où placer le disque de la conduite accompagnée ?

Quand se termine la conduite encadrée ?

La conduite encadrée se termineà vos 18 ansavec ladélivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Comment faire la demande de permis de conduire ?

Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS :

Vous devez fournir les documents suivants, en version numérisée :

• 1 photo d'identité ou 1photo-signature numérique

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile

• Diplôme (CAP ou Bac pro) ou relevé de notes délivré par l'éducation nationale

• Si nécessaire, avis médical (formulairecerfa n°14880)

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Une fois connecté à votre espaceANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

L'expéditiondu permis de conduire se fait par.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

• L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

  (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

• Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :